J.O. Numéro 118 du 23 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07849

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Arrêté du 11 mai 1998 fixant le modèle du formulaire « déclaration de ressources, année 1997 »

NOR : MESS9821777A




Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mai 1998, est fixé le modèle de formulaire « déclaration de ressources, année 1997 » S 7123 t (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10397*02 pour l'imprimé, 5018102 pour le mode d'emploi et 5018202 pour la notice explicative.
L'arrêté du 16 septembre 1997, en tant qu'il fixait le modèle S 7123 s enregistré par le CERFA sous le numéro 10397*01, est abrogé.

   (1) Ces formulaires peuvent être retirés auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole.